Politique de confidentialité

Politique de protection des données personnelles de la fondation pour la promotion de l’innovation, la recherche et le développement technologique du secteur de l’automobile de Galice (CTAG)

En application de la réglementation en vigueur en matière de protection des données, Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil européens du 27 avril 2016 (GDPR), de la loi organique sur la protection des données personnelles (LOPDCP, 15/99), du règlement de développement de la LOPDCP (décret royal 1720/2007 du 21 décembre), nous vous informons de la politique de protection des données personnelles en ce qui concerne le traitement des données personnelles des contacts, candidats à l’emploi, clients, fournisseurs, participants à des cours, professeurs et participants à des tests telle que décrite ci-après.

Responsable du traitement des données personnelles

Le responsable du traitement est la personne morale qui définit les objectifs et les moyens du traitement des données personnelles. En d’autres termes, le responsable décide de la manière dont sont traitées les données personnelles, et à quelles fins.Aux fins de la présente politique de protection des données, le responsable du traitement des données personnelles est :
  •  Raison sociale : Fondation pour la promotion de l’innovation, la recherche et le développement technologique du secteur de l’automobile de Galice (CTAG)
  • Numéro d’identification fiscale NIF : G-36. 871.424
  • Domicile social : Polígono de A Granxa, calle A, parcela 249-250. 36400 Porriño (Pontevedra).
  • Email : rgpd@ctag.com
  • Téléphone : 986900300
  • Activité : Recherche et développement technologique.

Quelles données personnelles traitons-nous et comment les protégeons-nous ?

Une donnée personnelle désigne toute information sur une personne physique identifiée ou identifiable.Aux fins établies dans cette politique de confidentialité, le responsable recueille et traite les données personnelles qui sont décrites pour chaque type de traitement, et qui dépendront des différents services demandés et des relations contractuelles en place avec notre entité.Notre organisation s’engage à traiter de manière entièrement confidentielle et à appliquer les mesures de sécurité appropriées de type physique, technique et organisationnelle pour la protection de vos données personnelles.Vous garantissez et vous êtes responsable, dans tous les cas, de la véracité, l’exactitude, l’actualisation et l’authenticité des données personnelles fournies et vous vous engagez à les maintenir dûment actualisées.

Traitement des données des « Clients »

1. Quel type de données personnelles traitons-nous ?
  • Données d’identification : nom, nº de CNI, adresse, téléphone, adresse email.
  • Données sur la formation et la carrière : profession, poste.
  • Données sur les transactions : produits et services fournis.
2.  À quelle fin traitons-nous vos données personnelles ?Nous traitons les données personnelles que vous nous remettez pour la gestion des données des clients de la société, pour maintenir les relations commerciales, la gestion comptable, administrative et de facturation, et pour les obligations fiscales.Les fins publicitaires et de prospection commerciale sont également couvertes, et nous demandons à cet effet l’autorisation expresse de la personne intéressée.Les données personnelles fournies sont conservées pendant la durée des relations commerciales. Si vous souhaitez effacer vos données personnelles, elles peuvent être conservées dans nos bases de données pendant les périodes prévues par la loi afin de répondre aux obligations fiscales et comptables, et sont éliminées une fois que les délais légaux ou applicables arrivent à échéance.
3. Quelle est la légitimation pour le traitement de vos données ? La base légale pour le traitement de vos données est l’exécution d’un contrat ainsi que l’application d’une obligation légale du responsable. La communication d’offres et promotions qui pourraient vous intéresser s’appuie sur l’autorisation expresse qui vous est demandée.
4. Quels sont les destinataires de vos données ? Vos données personnelles ne sont cédées à aucune entité sauf si nécessaire pour des obligations légales à des organismes publics. Le transfert international de vos données personnelles n’est pas non plus prévu.

Traitement des données de « Contacts et clients potentiels »

1. Quel type de données personnelles traitons-nous ?
  • Données d’identification : nom, adresse, téléphone, adresse email.
  • Données sur la formation et la carrière : profession, poste.
2. À quelle fin traitons-nous vos données personnelles ? Nous traitons les données personnelles que vous nous fournissez sur le formulaire de contact pour la gestion des données de contacts commerciaux et de clients potentiels. Les fins publicitaires et de prospection commerciale sont également couvertes, et nous demandons à cet effet l’autorisation expresse de la personne intéressée. Les données personnelles fournies sont conservées pendant la durée des relations commerciales. Si vous souhaitez effacer vos données personnelles, elles seront éliminées de notre base de données de contacts.
3. Quelle est la légitimation pour le traitement de vos données ? La base légale pour le traitement de vos données est l’autorisation expresse qui vous est demandée.
4. Quels sont les destinataires de vos données ? Vos données personnelles ne sont cédées à aucune entité. Le transfert international de vos données personnelles n’est pas non plus prévu.

Traitement des données de « Fournisseurs »

1. Quel type de données personnelles traitons-nous ?
  • Données d’identification : nom, nº de CNI, adresse, téléphone, adresse email.
  • Données financières : compte bancaire.
  • Données sur la formation et la carrière : profession, poste, diplômes.
  • Données relatives aux transactions : produits et services fournis.
2. À quelle fin traitons-nous vos données personnelles ? Nous traitons les données personnelles que vous nous remettez pour la gestion des données des fournisseurs de la société, pour maintenir les relations commerciales, la gestion comptable, administrative et de paiements, et pour les obligations fiscales. Les données personnelles fournies sont conservées pendant la durée des relations commerciales. Si vous souhaitez effacer vos données personnelles, elles peuvent être conservées dans nos bases de données pendant les périodes prévues par la loi afin de répondre aux obligations fiscales et comptables, et sont éliminées une fois que les délais légaux ou applicables arrivent à échéance.
3. Quelle est la légitimation pour le traitement de vos données ? La base légale pour le traitement de vos données est l’exécution d’un contrat ainsi que l’application d’une obligation légale du responsable.
4. Quels sont les destinataires de vos données ? Vos données personnelles ne sont cédées à aucune entité, sauf à des organismes publics si nécessaire pour des obligations légales. Le transfert international de vos données personnelles n’est pas non plus prévu.

Traitement des données de « Candidats à l’emploi »

1. Quel type de données personnelles traitons-nous ?
  • Données d’identification : nom, nº de CNI, date de naissance, adresse, téléphone, adresse email, photo.
  • Données sur les caractéristiques personnelles : sexe, situation de famille, nationalité, âge, date et lieu de naissance.
  • Données sur la formation et la carrière : profession, poste, expérience, diplômes.
2. À quelle fin traitons-nous vos données personnelles ? Nous traitons les données personnelles que vous nous remettez pour la gestion des processus de sélection de la société. Los données personnelles fournies sont conservées tant que la personne intéressée n’a pas retiré l’autorisation permettant de continuer à conserver son CV pour des processus de sélection futurs. Si vous souhaitez effacer vos données personnelles, elles seront éliminées de notre base de données de candidats à l’emploi.
3. Quelle est la légitimation pour le traitement de vos données ? La base légale pour le traitement de vos données est l’autorisation expresse qui vous est demandée.
4. Quels sont les destinataires de vos données ? Aucune cession n’est réalisée. Le transfert international de vos données personnelles n’est pas non plus prévu.

Traitement des données de « Participants à des cours »

1. Quel type de données personnelles traitons-nous ?
  • Données d’identification : nom, nº de CNI, adresse, téléphone, adresse email.
  • Données sur la formation et la carrière : profession, poste, diplômes.
2. À quelle fin traitons-nous vos données personnelles ? Nous traitons les données personnelles que vous nous remettez pour l’inscription de participants aux formations organisées par la société. Les données personnelles fournies sont conservées tant que vous ne demandez pas l’annulation des données. Si vous souhaitez effacer vos données personnelles, elles seront éliminées de notre base de données de participants à des cours.
3. Quelle est la légitimation pour le traitement de vos données ? La base légale pour le traitement de vos données est l’exécution d’un contrat ainsi que l’application d’une obligation légale du responsable.
4. Quels sont les destinataires de vos données ? Les cessions nécessaires sont réalisées en application des obligations légales à des entités comme le Conseil de Galice (Xunta de Galicia) ou la fondation tripartite (Fundación Tripartita). Le transfert international de vos données personnelles n’est pas prévu.

Traitement des données de « Professeurs »

1. Quel type de données personnelles traitons-nous ?
  • Données d’identification : nom, nº de CNI, adresse, téléphone, adresse email.
  • Données financières : compte bancaire.
  • Données sur la formation et la carrière : profession, poste, diplômes.
2. À quelle fin traitons-nous vos données personnelles ? Nous traitons les données personnelles que vous nous remettez pour la gestion des professeurs des formations organisées par la société. Les données personnelles fournies sont conservées tant que vous ne demandez pas leur annulation. Si vous souhaitez effacer vos données personnelles, elles seront éliminées de notre base de professeurs.
3. Quelle est la légitimation pour le traitement de vos données ? La base légale pour le traitement de vos données est l’exécution d’un contrat ainsi que l’application d’une obligation légale du responsable.
4. Quels sont les destinataires de vos données ? Les cessions nécessaires sont réalisées en application des obligations légales à des entités comme le Conseil de Galice ou la fondation tripartite, ainsi que le trésor public ou la sécurité sociale. La cession de données a également lieu à des fins légales en lien avec les activités de la société : il faut communiquer des données bancaires (le numéro d’identification fiscale NIF, le prénom et le nom et le numéro de compte) aux établissements financiers chargés d’intervenir dans le versement des honoraires d’enseignement. Le transfert international de vos données personnelles n’est pas prévu.

Traitement des données de « Participants à des tests »

1. Quel type de données personnelles traitons-nous ?
  • Données d’identification : nom, nº de CNI, adresse, téléphone, adresse email.
  • Données sur le permis de conduire : situation du permis..
  • Données médicales : aptitude médicale pour la réalisation de certains tests ou essais.
2. À quelle fin traitons-nous vos données personnelles ? Nous traitons les données personnelles que vous nous remettez pour l’inscription de participants à des tests pour la réalisation d’études organisées par la société. Les données personnelles fournies sont conservées tant que vous ne demandez pas l’annulation des données. Si vous souhaitez effacer vos données personnelles, elles seront éliminées de notre base de données de participants à des essais.
3. Quelle est la légitimation pour le traitement de vos données ? 3. Quelle est la légitimation pour le traitement de vos données ?
4. Quels sont les destinataires de vos données ? Aucune cession n’est réalisée. Le transfert international de vos données personnelles n’est pas prévu.

Quels sont vos droits lorsque vous nous remettez vos données ?

onformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, vous disposez d’une série de droits en lien avec le traitement de vos données personnelles. L’exercice de vos droits est gratuit pour vous sauf en cas de demandes de toute évidence infondées ou excessives, en particulier si elles sont répétitives. Ces droits sont les suivants ::
  1. Droit d’information : Vous avez le droit d’être informé de manière concise, transparente, intelligible et accessible, avec un langage clair et simple, de l’utilisation et du traitement de vos données personnelles.
  2. Droit d’accès : Vous avez le droit de nous demander à tout moment que nous confirmions si nous traitons vos données personnelles, que nous vous fournissions un accès à celles-ci et aux renseignements concernant leur traitement, et d’obtenir une copie de ces données. La copie de vos données personnelles que nous vous fournissons sera gratuite et la demande de copies supplémentaires pourra faire l’objet de frais d’un montant raisonnable, en fonction des coûts administratifs. Pour notre part, nous pourrons vous demander de confirmer votre identité ou vous demander plus de renseignements s’ils sont nécessaires pour gérer votre demande.
  3. Droit de rectification : Vous avez le droit de demander la rectification des données personnelles inexactes, non actualisées ou incomplètes qui vous concernent. Vous pouvez également demander à compléter les données personnelles qui sont incomplètes, y compris par le biais d’une déclaration complémentaire.
  4. Droit de suppression : Vous avez le droit de demander la suppression de vos données personnelles lorsque, entre autres, les données ne sont plus nécessaires aux fins auxquelles elles avaient été recueillies. Toutefois, ce droit n’est pas absolu et notre organisation pourra continuer à les bloquer de manière appropriée en prévision éventuelle de l’application des lois.
  5. Droit de limitation du traitement : Vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles ce qui signifie que nous pourrons continuer à les stocker mais pas à les traiter si l’une des conditions suivantes est remplie :
    • Si vous contestez l’exactitude des données, pendant une période qui permette au responsable de vérifier leur exactitude ;
    • Si le traitement est illégal et vous vous opposez à la suppression des données et vous demandez la limitation de leur utilisation à la place ;
    • Si notre entité n’a plus besoin des données aux fins du traitement mais vous en avez besoin pour la formulation, l’exercice ou la défense de réclamations ;
    • Si vous vous êtes opposé au traitement, pendant que nous vérifions si les raisons légales de notre entité prévalent sur les vôtres.
  6. Droit de portabilité des données : Vous avez le droit de transmettre vos données à un autre responsable du traitement dans un format structuré, utilisé habituellement, et de lecture automatisée. Ce droit s’applique lorsque le traitement de vos données personnelles s’appuie sur l’autorisation ou l’exécution d’un contrat et ledit traitement est réalisé par des moyens automatisés.
  7. Droit d’opposition : Ce droit vous permet de vous opposer au traitement de vos données personnelles, y compris l’élaboration de profils. Nous ne pourrons pas faire appliquer votre droit uniquement lorsque nous traitons vos données si nous apportons des raisons légitimes pour le traitement ou pour la formulation, l’exercice ou la défense de réclamations.
  8. Droit de ne pas être soumis à des décisions automatiques, y compris les profils : Ce droit vous permet de ne pas être soumis à une décision s’appuyant uniquement sur le traitement automatisé, y compris l’élaboration de profils à l’origine de ces décisions et effets légaux ou qui vous affectent de manière similaire. Sauf si cette décision est nécessaire pour la signature ou l’exécution d’un contrat, si elle est autorisée par la loi ou s’appuie sur l’autorisation.
  9. Droit de retirer une autorisation : Si nous avons obtenu votre autorisation pour le traitement de vos données personnelles en lien avec certaines activités (par exemple afin de vous envoyer des communications commerciales), vous pourrez la retirer à tout moment. De cette façon, nous arrêtons de réaliser cette activité en particulier pour laquelle vous aviez donné votre autorisation préalable sauf s’il existe une autre raison qui justifie la poursuite du traitement de vos données à ces fins, et dans ce cas, nous vous en informerons.
  10. Droit de présenter une réclamation par-devant un organe de contrôle : Vous avez le droit de présenter une réclamation par-devant l’agence espagnole de protection des données, C/ Jorge Juan, 6, 28001 Madrid, 901 100 099 – 912 663 517 (www.agpd.es), ou à l’adresse email :https://sedeagpd.gob.es/sede-electronica-web/vistas/formQuejasSugerencias/seleccionarQuejaSugerencia.jsf
Vous pouvez exercer vos droits susmentionnés en nous envoyant une communication à notre service clientèle ou par email à rgpd@ctag.com, en fournissant un justificatif d’identité et les détails nécessaires pour traiter votre demande.Les personnes intéressées peuvent obtenir des informations supplémentaires sur vos droits sur la page Web de l’agence espagnole de protection des données, www.agpd.es.