Conditions générales de vente « CTAG-IDIADA »

  1. Tout contrat de prestation de services signé avec CTAG-IDIADA obéit à des stipulations spécifiques et, en outre, à ces conditions générales qui seront appliquées à tout ce qui ne contredit pas les conditions spécifiques.
  2. L’acceptation d’une offre de la part du client équivaut à une commande ferme et suppose un compromis contractuel entre les deux parties.
  3. Les montants indiqués dans l’offre n’incluent pas la T.V.A., qui sera ajoutée dans la facture selon les conditions en vigueur au moment de son émission.
  4. Une facture sera émise à la fin des travaux ou lorsque chacune des étapes stipulées est atteinte. Le manque d’information requise, telle que l’indication du numéro de commande, la confirmation des bordereaux de livraison, etc., sont spécifiques au client, n’annulera pas le droit de CTAG-IDIADA d’émettre les factures correspondantes aux travaux décidés et exécutés.
  5. Le délai de paiement sera établi selon les conditions particulières mentionnées par l’offre, le contrat ou la convention, et ce à compter de la date de réalisation des travaux ou des étapes stipulées. Les prix seront calculés sur la base de ce principe. Dans tous les cas, ces conditions respecteront le cadre établi par la loi 3/2004 du 29 décembre, dans laquelle sont établies des mesures de lutte contre les impayés lors d’opérations commerciales, modifiée par la loi 12/2010 du 5 juillet.
  6. CTAG-IDIADA pourra solliciter à son client un paiement anticipé ou en début de travaux, ce dernier pouvant être nécessaire pour des raisons d’approvisionnement en matériaux, de garanties ou autre.
  7. Les factures impayées dans le délai de paiement convenu, dans le cas où l’absence de paiement n’est pas attribuable à CTAG-IDIADA, impliqueront une indemnisation de la part du client égale aux limites maximales établies selon la loi 3/2004 du 29 décembre, dans laquelle sont établies des mesures de lutte contre les impayés lors d’opérations commerciales, modifiée par la loi 12/2010 du 5 juillet.
  8. Les pièces de rechange et autres matériaux fongibles non prévus dans l’offre et qui doivent être fournis sous demande du client, seront facturés à prix de marché, majoré de 12% au titre de frais financiers et administratifs.
  9. Les frais de transport et de logement occasionnés par une demande du client seront facturés à prix de revient, majoré de 12% au titre de frais financiers et administratifs. Les déplacements réalisés en véhicule de l’entreprise seront facturés selon le tarif de kilométrage en vigueur. Les frais de personnel liés à ces voyages seront facturés selon les tarifs correspondants. Ces tarifs seront communiqués au client au moment de leur application.
  10. Tout équipement, matériel ou véhicule propriété du client devra être livré à CTAG-IDIADA libre de frais de transport, impôt ou droits de douane, selon les normes internationales d’interprétation des termes commerciaux prévus par Incoterm Delivery Duty Paid (Remise avec Droits Payés) (Incoterm DDP), selon la définition des normes standards de commerce, publiées par la Chambre de Commerce Internationale. Si, dû à l’inaccomplissement de cette condition, CTAG-IDIADA devait assumer des frais non prévus dans l’offre, ceux-ci seraient facturés à prix de revient, majoré de 12% au titre de frais financiers et administratifs.
  11. Toute modification des services convenus, délais de réalisation, prix, conditions de paiement ou autre, devra figurer dans un annexe contractuel signé par les personnes autorisées, en représentation des deux parties.
  12. Au cas où le client voudrait résilier unilatéralement le contrat de prestation de service signé, ce dernier prendra en charge le montant des services rendus jusqu’à la date de la résiliation, ainsi que les frais additionnels justifiables encourus par CTAG-IDIADA du fait de la commande reçue.
  13. Tous les biens déposés dans les locaux de CTAG-IDIADA seront soumis aux mesures de confidentialité standard en vigueur. Si le client le désire, il peut en être informé. D’autre part, si le client souhaite des mesures de confidentialité additionnelles, il devra le manifester préalablement et, dans ce cas, les mesures accordées figureront expressément dans le contrat de prestation de service.
  14. Les personnes qui devront entrer dans les installations de CTAG-IDIADA devront signer préalablement le document de compromis de confidentialité en vigueur, et devront respecter les normes de confidentialité stipulées dans le document cité.
  15. Tout bien du client laissé à CTAG-IDIADA reste sous la responsabilité du client, à moins que celui-ci ne l’ait spécifié d’une autre manière dans les conditions propres à chaque contrat. Au cas où cette clause serait inapplicable, CTAG-IDIADA sera responsable jusqu’aux limitations couvertes par l’assurance générale envisagée. Si le client désire une assurance spéciale, il devra le communiquer préalablement ; dans ce cas, les conditions accordées figureront expressément dans le contrat de prestation de service.
  16. Le client notifiera préalablement à CTAG-IDIADA la valeur des biens faisant partie de l’essai, ou qui doivent rester, pour quelque raison que ce soit, sous la responsabilité de CTAG-IDIADA, du moment que la valeur de ces biens n’est pas supérieure à cinquante mil euros, ou que, bien que la valeur soit inférieure à cette quantité, elle est en réalité supérieure à la valeur que l’on pouvait lui attribuer à première vue du fait de propriétés cachées. Dans ce cas, la valeur des biens figurera dans le contrat de prestation de service et pourra entraîner une augmentation du prix des services, au titre du risque encouru. Dans le cas contraire, la responsabilité de CTAG-IDIADA pour dommage des biens placés sous sa surveillance sera doublement limitée : premièrement par la valeur des biens à première vue, et deuxièmement, par la qualité de l’assurance choisie par CTAG-IDIADA. La limite concernant la valeur des biens évidente à première vue s’appliquera surtout aux véhicules prototype, dont la valeur sera considérée égale à celle des véhicules conventionnels équivalents sur le marché. Néanmoins, les biens destinés à un essai destructif ne feront pas objet d’indemnisation du fait de dommages produits par une réalisation incorrecte de l’essai, lorsque celui-ci s’effectue selon les normes de fonctionnement obligatoires et, dans ce cas-là, selon les normes accordées avec le client pour chaque essai. Dans ces cas, le client renonce expressément à réclamer dommages et intérêts pour les biens qui pourraient être endommagées ou détruites par erreur durant l’essai.
  17. Les comptes-rendus fournis au client sont à usage personnel et ne devront pas être diffusés. Afin que l’information qu’ils contiennent puisse être inclue dans des mémoires, des articles, des publicités, etc., il faudra préalablement demander l’autorisation de CTAG-IDIADA et ce, expressément, dans le cas où CTAG-IDIADA pourrait être reconnu comme auteur de l’information.
  18. Le client sera responsable des échantillons, plans, mémoires techniques, brevets, modèles d’utilité et toute documentation amenés à CTAG-IDIADA pour la réalisation des études et essais correspondants, qu’il en soit propriétaire ou en leur possession par un titre autorisé para la législation en vigueur.
  19. Dans le cas d’une commande d’essai, les travaux offerts consistent exclusivement en la réalisation de ces derniers, ainsi qu’en l’émission du rapport dans lequel seront détaillés à la fois les conditions de réalisation et les résultats correspondants, sans commentaires. CTAG-IDIADA pourra valoriser le résultat des essais réalisés uniquement dans le cas oú la méthode d’essai le permet et à la demande spécifique du client, cette valorisation sera toujours indépendante du processus d’essai en lui-même et pourra faire l’objet d’une estimation économique dans l’offre. S’il était nécessaire de réaliser à CTAG-IDIADA des travaux préalables ou ultérieurs non stipulés dans l’accord initial, une nouvelle offre devra être établie. Si, en conséquence des travaux réalisés, la répétition totale ou partielle de ceux-ci était nécessaire, ces travaux feraient l’objet d’une nouvelle offre. CTAG-IDIADA ne sera pas responsable de la détérioration des biens fournis par le Client dans le cadre de la réalisation de l’essai prévu.
  20. Le Client sera responsable de la livraison de matériaux, d’éléments à tester ou autre bien lui appartenant, ainsi que de leur retrait ultérieur de CTAG-IDIADA. Le délai de retrait de ces mêmes biens ne devra pas excéder une semaine à partir de la finalisation des travaux commandés. Une fois ce délai échu, CTAG-IDIADA considèrera que le client renonce à retirer les biens et pourra en entreprendre leur destruction. Toute autre condition spécifique au traitement et/ou à la restitution d’échantillons et de matériel d’essais devra être déterminée au préalable. Dans ce dernier cas, le contrat de prestation de service devra mentionner expressément les mesures accordées.
  21. Tous les désaccords liés à ce contrat devront être résous définitivement selon les Normes de Conciliation et Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, par un juge arbitre ou toute autre personne nommée selon les Normes mentionnées. En cas de divergences où l’arbitrage légal ne serait pas applicable, les parties impliquées renonceront à leurs lois correspondantes et se soumettront à la législation des Tribunaux de la ville de Vigo (Pontevedra, Espagne).